Adoption de l'enfant du conjoint à Genève : conditions et procédure
L'adoption de l'enfant du conjoint est, selon les données genevoises, la procédure d'adoption la plus fréquemment instruite par le Service de l'état civil et des légalisations (SECL). Pourtant, les candidats comprennent rarement ce qui les attend avant de se lancer. Voici les bases.
Ce que l'adoption de l'enfant du conjoint signifie juridiquement
L'adoption de l'enfant du conjoint crée un lien de filiation légal entre l'adoptant et l'enfant du partenaire. Elle rompt le lien de filiation avec le parent biologique d'origine qui ne fait pas partie du foyer.
Autrement dit : si un homme adopte l'enfant biologique de sa femme, l'enfant devient juridiquement son enfant. Simultanément, le père biologique (s'il existe) perd ses droits parentaux légaux sur l'enfant.
C'est une décision irrévocable.
Les conditions légales depuis la révision de 2018
La révision du Code civil suisse de 2018 a élargi l'accès à l'adoption de l'enfant du conjoint. Les conditions actuelles permettent cette procédure pour :
Les couples mariés : la condition porte sur le ménage commun avec le parent de l'enfant : au moins trois ans. La durée du mariage n'est pas le seul critère.
Les partenaires enregistrés : depuis 2018, l'adoption de l'enfant du partenaire est possible pour les couples en partenariat enregistré. Depuis juillet 2022 et le « Mariage pour tous », cette distinction a largement perdu de son importance pratique, les couples de même sexe pouvant désormais se marier.
Les concubins : si vous vivez en concubinage depuis au moins trois ans avec votre partenaire, vous pouvez adopter son enfant, sans être marié.
Soins et différence d'âge : l'adoptant doit avoir pris soin de l'enfant et l'avoir éduqué pendant au moins un an, et avoir au moins 16 ans de plus que l'enfant et en principe au plus 45 ans de plus.
La condition du consentement du parent biologique
C'est souvent le point le plus difficile de la procédure.
L'adoption de l'enfant du conjoint nécessite en principe le consentement du père et/ou de la mère selon la filiation établie dans l'acte de naissance. Sans le consentement requis, la procédure ne peut pas aboutir.
Exceptions :
- Le parent biologique est inconnu (filiation non établie)
- Le parent biologique est incapable de discernement (état de santé ne lui permettant pas d'exprimer sa volonté)
- Le parent biologique est décédé
Dans les autres cas, un refus du parent biologique bloque la procédure. Le tribunal ne peut pas passer outre un refus valablement exprimé, sauf dans des circonstances très particulières appréciées par le TPAE.
Il est donc essentiel d'anticiper cette question avant d'engager les démarches officielles.
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L'autorité compétente : le SECL depuis 2023
Depuis septembre 2023, c'est le Service de l'état civil et des légalisations (SECL) qui prononce l'adoption à Genève — y compris l'adoption de l'enfant du conjoint. Le TPAE intervient notamment si l'enfant est sous tutelle ou curatelle et que son consentement est requis. Le prononcé final relève du SECL.
La demande d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin est déposée auprès du SECL; les frais d'autres autorités peuvent s'ajouter selon la situation.
Les étapes concrètes
1. Dépôt de la demande auprès du SECL La demande écrite, datée et signée à la main, ainsi que les annexes, est envoyée au Service état civil et légalisations, Case postale 2265, 1211 Genève 2.
2. Instruction et consentements L'instruction vérifie notamment le ménage commun de trois ans, les soins et l'éducation pendant au moins un an, la différence d'âge, le consentement du père et/ou de la mère selon la filiation et, si l'enfant a 12 ans et est capable de discernement, son consentement. Si l'enfant est sous tutelle ou curatelle, le consentement du TPAE est nécessaire.
3. Prononcé par le SECL Le SECL prononce l'adoption si les conditions sont réunies. L'enfant acquiert le statut d'enfant adoptif avec les mêmes droits qu'un enfant biologique (héritage, nom de famille, nationalité suisse si applicable).
Le coût
Les frais administratifs genevois pour le prononcé d'une adoption par le conjoint s'élèvent à CHF 800. Cet émolument concerne uniquement le prononcé par le SECL; il n'inclut pas les frais de l'ACC/TPAE, ni les légalisations ou authentifications qui peuvent être nécessaires.
Des frais d'avocat peuvent s'ajouter si vous choisissez de vous faire assister, mais ce n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le cas de l'adoption par un parent de même sexe
Depuis juillet 2022, les couples de même sexe mariés peuvent adopter l'enfant de leur conjoint dans les mêmes conditions qu'un couple hétérosexuel. Cette possibilité existait auparavant pour les partenariats enregistrés depuis 2018, mais le mariage civil lui donne désormais une base plus solide.
Et le nom de l'enfant ?
L'adoption par le conjoint permet en principe à l'enfant de prendre le nom de l'adoptant, sous réserve des règles sur le nom de famille applicables. C'est une question à aborder avec le SECL lors des démarches.
Pour une description complète de toutes les voies d'adoption disponibles à Genève — nationale, internationale, par le conjoint — le Guide Famille d'accueil & Adoption à Genève présente chaque procédure avec ses conditions spécifiques, ses délais et ses coûts.
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